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2006022176 10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2005.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de l'association sans but lucratif Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales.
(Pour les Statuts, voir 2005-05-25/36 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales " du 25 mai 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons