2006022174 10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital.

L'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 107quater, inséré par la loi du 22 août 2002 et remplacé par la loi du 27 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Cour d'Arbitrage, dans son arrêt n° 49/2004 du 24 mars 2004, a annulé l'article 107quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par l'article 44 de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, maintenant les conséquences de la disposition annulée jusqu'au 31 juillet 2005;

Considérant que l'article 31 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, remplace l'article 107quater en question;

Qu'actuellement, l'article 107quater reprend les conditions selon lesquelles un montant forfaitaire peut être réclamé et en fixe le montant;

Que, par conséquent, l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital n'a plus de raison d'être et que, par ailleurs, l'arrêté susmentionné est contraire sur des points déterminés, avec l'article 107quater ;

Qu'il importe donc, pour la sécurité juridique, d'abroger cet arrêté aussi rapidement que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons