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2006022130 BE

2006022130 12 JANVIER 2006. - Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 30-03-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006022130

Texte

[Abrogé] <L 2016-03-18/03 , art. 162, 004; En vigueur : 02-04-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 18-03-2016 publié le 30-03-2016

MODIFIE PAR

Loi du 05-05-2014 publié le 02-06-2014

Articles modifiés

5/1; 6

Loi du 28-04-2010 publié le 10-05-2010

Articles modifiés

6; 9

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