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2006022109 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
§ 1er. Le modèle de la demande de certificat visée à l'article 16ter, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est déterminé à l'annexe Ire du présent arrêté.
§ 2. Le modèle de certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, alinéa 1er, du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.
Pour être valables, le certificat et la demande de certificat visés à l'article 1er doivent être dûment datés et signés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
Mme S. LARUELLE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. - Demande de certificat.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4350-4351).
Art. N2. Annexe II. - Certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4352).
Préambule
La Ministre des Classes moyennes,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 16ter, § 5, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté exécute les dispositions légales précitées;
Considérant que ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 et que les dispositions qui les exécutent doivent nécessairement entrer en vigueur à cette même date;
Considérant qu'il est dès lors indispensable que les organismes percepteurs de cotisations connaissent sans tarder les modalités pratiques contenues dans le présent arrêté afin de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de celles-ci;
Vu l'avis n° 39.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête