BE
2006022072 8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003 entrent en vigueur le 1er mars 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 494;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 4 mai 2005 et le 2 août 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons