2006022039 30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2006 et mise à jour au 18-02-2010)

[ '> 1 Les recommandations qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont fixées par le Conseil national de la promotion et les recommandations qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée précitée, sont fixées par la Commission de Remboursement des Médicaments, sont publiées d'une part au Moniteur belge sous la rubrique " Avis officiels ", et d'autre part, elles sont publiées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http://www.inami.fgov.be.] '> 1

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( 1 )<AR 2010-01-31/09 , art. 3, 002; En vigueur : 28-02-2010>

Les indicateurs [ '> 1 et les seuils] '> 1 qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée précitée, sont fixés par le Conseil national de la promotion de la qualité et les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la même loi, sont fixés par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, sont publiés d'une part au Moniteur belge sous la rubrique " Avis officiels ", et d'autre part, ils sont publiés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http ://www.inami.fgov.be.

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( 1 )<AR 2010-01-31/09 , art. 4, 002; En vigueur : 28-02-2010>

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, donné le 2 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 31 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.616/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-01-2010 publié le 18-02-2010

Articles modifiés

1; 2