2006022034
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2006022034 19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006022034
Art. 1 2006022034 19 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-04-2014)
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Texte
[Abrogé par] <L 2014-04-02/21 , art. 4, 2°, 003; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-04-2014 publié le 28-04-2014
MODIFIE PAR
Loi du 27-12-2005 publié le 30-12-2005
Article modifié : 10