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2006021354 BE

2006021354 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006021354
Art. 1 2006021354 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-09-30/18 , art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-09-2012 publié le 23-11-2012

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