2006021342
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2006021342 16 JUIN 2006. - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006021342
Art. 1 2006021342 16 JUIN 2006. - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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Texte
[Abrogé par] <L 2013-06-17/01 , art. 67, 002; En vigueur : 01-07-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 17-06-2013 publié le 21-06-2013
MODIFIE PAR
Loi du 12-01-2007 publié le 15-02-2007
Articles modifiés
4; 5