2006021083 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers.

Dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers, il est inséré une annexe D, rédigée comme suit

" Annexe D

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Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, modifiée par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2005, 2, 5, 7°, 46 § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers;

Vu les propositions de la Commission de gestion de l'Institut royal météorologique, approuvées lors de sa réunion du 20 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2006,

Arrête