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2006021060 BE

2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions.

198 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (198)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198.

Texte législatif (198 Articles)

BE Justel 2006021060
Art. 2 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 3, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement ";

2° au § 3, alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " et les mots " Conseil wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

3° au § 3, alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

4° au § 3, alinéa 10, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

5° au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

b) les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

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Art. 3 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

2° les mots " le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

3° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 4 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " les Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " les parlements de communauté et de région ".

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Art. 5 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, les mots " Conseil de la Communauté française et au président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française et au président du Parlement ";

b) au 2° sont apportées les modifications suivantes

i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

ii. le mot " conseillers " est remplacé par le mot " députés ";

2° dans le § 2, les mots " conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller " sont remplacés par les mots " député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député ";

3° dans le § 3, alinéa premier, les mots " Conseil de la Communauté française ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou du Parlement " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ";

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil transmet au Président du Conseil de la Communauté française ou au Président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement transmet au Président du Parlement de la Communauté française ou au Président du Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, les mots " conseillers qui font partie du groupe concerné du Conseil " sont remplacés par les mots " députés qui font partie du groupe concerné du Parlement ";

c) dans l'alinéa 3, les mots " Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement ";

5° au § 5 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";

b) les mots " Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement ";

c) les mots " Conseil de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté ";

6° dans le § 6, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

7° au § 7 sont apportées les modifications suivantes

a) le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

b) le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

8° au § 9 sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

ii. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

ii. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes

i. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " parlement ";

ii. le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

iii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ".

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Art. 6 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 7 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 8 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 9 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".

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Art. 10 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".

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Art. 11 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'Annexe 1re du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 5 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa 3, les mots " Conseil régional " sont remplacés par le mot " Parlement ";

b) dans l'alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon et Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et Parlement ";

c) dans la remarque, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le point 7, remarque, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE III. - Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

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Art. 12 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots " Conseil de Communauté ou de Région " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté et de région ";

2° au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 13 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

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Art. 14 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

L'article 1, 3°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit

" 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; ".

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Art. 17 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) dans le 1°, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

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Art. 18 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 19 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) dans le 10°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 20 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 22 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

a) le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement "

3° dans l'alinéa 4, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

4° dans le dernier alinéa, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 23 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 6 mai 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 26 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° les mots " Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";

3° le mot " Exekutive " est remplacé par le mot " Regierung ".

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Art. 27 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".

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Art. 29 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 30 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 32 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le § 3, alinéa 4, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".

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Art. 33 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".

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Art. 34 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 67, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement ";

2° les mots " un autre Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " un autre Parlement de communauté ou de région ";

3° les mots " au Conseil " sont remplacés par les mots " au Parlement ";

4° les mots " loi ordinaire " sont remplacés par les mots " loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ".

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Art. 37 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil de la Communauté française et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ".

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Art. 39 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 41 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 81 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand.

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Art. 42 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit

" Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ".

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Art. 43 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

a) le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° le Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

b) dans le 3°, les mots " l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " le gouvernement ";

2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 45 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 46 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 3bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

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Art. 47 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 3ter, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 48 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 49 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 50 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 52 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 9, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 53 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

ii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ";

iii. le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

c) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes

i. le mot " Exécutif " est remplacé chaque fois par le mot " Gouvernement ";

ii. le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

d) dans l'alinéa 5, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ";

e) dans l'alinéa 7, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ";

2° au § 2, alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 54 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 55 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 56 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 57 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 14, § 2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 58 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 59 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 60 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 18, alinéa premier, 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 61 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 19, § 1erbis, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 62 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

2° dans le § 3, alinéa 2, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ".

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Art. 63 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 64 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 67 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 25 de la même loi, modifiés par les lois des 23 mai 1989, 22 janvier 2002 et 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 68 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 70 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Titre IIIbis de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 71 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 29 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 72 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 73 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 74 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 76 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Titre IIIter de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 77 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 78 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 79 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 (I) et 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 80 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 81 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 82 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

BE Justel 2006021060
Art. 83 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots " Conseils de communauté et de région " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlements de communauté et de région ".

CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.

BE Justel 2006021060
Art. 84 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 85 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone ";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone ".

BE Justel 2006021060
Art. 89 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " du Conseil flamand et du Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " du Parlement flamand et du Parlement wallon ";

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ";

b) dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

c) dans l'alinéa 4, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 90 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 91 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 92 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 8, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 95 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

2° les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".

BE Justel 2006021060
Art. 96 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

3° à l'alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes

a) le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

4° dans l'alinéa 11, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

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Art. 97 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 24 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 24 mars 1994 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 105 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ".

BE Justel 2006021060
Art. 106 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 107 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 108 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'intitulé du Titre VII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 109 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 110 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 52, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 111 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 53 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

3° dans les alinéas 3 et 4, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

4° dans l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

5° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";

b) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

6° au dernier alinéa sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 112 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 54 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

b) à l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 114 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 115 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'intitulé du Titre VIII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 116 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 57 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 117 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 58, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 118 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 59 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

b) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplaces par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

3° à l'alinéa 3, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

4° à l'alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

5° à l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

6° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";

b) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

7° à l'alinéa 7 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 119 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

c) dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

d) dans l'alinéa 4, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlement de communauté et de région ";

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 121 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 122 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'intitulé du Titre VIIIbis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 123 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 63 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 124 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 64 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

3° à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 125 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I) et modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 126 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 66 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

b) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

b) les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 128 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 68 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 129 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'Annexe I de la même loi, " Modèle I (visé aux articles 10, alinéa 5, 25, § 2, alinéa 2, et 31, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone) - Instructions pour l'électeur ", remplacée par la loi du 5 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 130 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'Annexe II de la même loi, " Modèle II (visé à l'article 26, § 1er) ", sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";

2° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE VIII. - Modifications du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

BE Justel 2006021060
Art. 131 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 132 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1er de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° le Parlement : selon le cas, le Parlement wallon ou le Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 133 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre II, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 137 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et le Parlement ";

2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 141 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

a) le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ";

b) le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

3° dans l'alinéa 4, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ".

BE Justel 2006021060
Art. 142 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 13, alinéa premier, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement wallon ou au Parlement flamand ";

2° les mots " Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".

BE Justel 2006021060
Art. 143 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 13bis de la même loi, inséré par la loi du 22 février 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 144 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 14, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° le mot " Conseillers " est remplacé par le mot " députés ";

2° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 153 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre III, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 154 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";

2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 155 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 157 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et le Parlement flamand ";

b) à l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et du Parlement flamand ";

c) à l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

2° au § 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et du Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 159 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre IV, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 160 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, et le Parlement ";

2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 165 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre V, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 166 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil régional wallon, le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement ";

2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 167 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 41ter de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon ou le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou le Parlement ";

b) à l'alinéa 3, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon ";

2° au § 2, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

3° au § 3, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 168 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 41quater de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 169 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

b) à l'alinéa 6, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 170 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 41sexies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et le Parlement flamand ";

b) à l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou le Parlement flamand ";

c) à l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou le Parlement flamand ";

2° dans le § 2, alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 171 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 41septies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

BE Justel 2006021060
Art. 172 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 41octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots " Conseil régional wallon ou Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 173 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'Annexe 2 de la même loi, " Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modèle I - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) ", remplacée par la loi du 2 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° les mots " Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement flamand ".

3° les mots " le Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " le Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 174 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'Annexe 3 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le Modèle II (a), les mots " de Vlaamse Raad " sont remplacés chaque fois par les mots " het Vlaams Parlement ";

2° dans le Modèle II (b), les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";

3° dans le Modèle II (c), les mots " Wallonischen Regionalrat " et les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés respectivement par les mots " Wallonischen Parlaments " et les mots " Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 175 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'Annexe 6 de la même loi, " Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand - Modèle I A - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 8, alinéa 4, 13, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand) ", remplacée par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 176 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'Annexe 7 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

BE Justel 2006021060
Art. 177 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1er, alinéa premier, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 18 décembre 1998, les mots " conseils de communauté et de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".

BE Justel 2006021060
Art. 178 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, les mots " conseils de Région et de Communauté " sont remplacés les mots " Parlements de communauté et de région ";

b) dans le 1°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

c) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, Parlement flamand et le Parlement ";

2° dans le § 3, les mots " conseils régionaux et communautaires " sont remplaces chaque fois par les mots " Parlements de communauté et de région ".

BE Justel 2006021060
Art. 179 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 5ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi 11 mars 2003, les mots " Conseil de région et de communauté " sont remplaces les mots " Parlements de communauté et de région ".

BE Justel 2006021060
Art. 181 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le 4°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement ";

2° dans le 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 182 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 22 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, modifié par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

a) dans le 1°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand ";

b) dans le 2°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand ";

c) dans le 3°, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

d) dans le 4°, les mots " ce Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

e) dans le 5°, les mots " Conseil de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Conseil, du Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Parlement, du Parlement wallon ";

f) dans le 6°, les mots " de ces Conseils " sont remplacés par les mots " du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement wallon ";

2° au § 2, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

a) dans le 1°, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand ";

b) dans le 2°, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

c) dans le 3°, les mots " Conseil de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Conseil, le Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Parlement, le Parlement wallon ".

BE Justel 2006021060
Art. 183 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

CHAPITRE X. - Modification de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

BE Justel 2006021060
Art. 184 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1, 4°, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

BE Justel 2006021060
Art. 185 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 2, 1°, de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et Parlement ".

(NOTE : Justel lit article 2, 2°)

BE Justel 2006021060
Art. 186 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 10, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 187 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 15, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.

BE Justel 2006021060
Art. 188 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mots " conseils de Région et de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".

BE Justel 2006021060
Art. 189 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Chapitre VIII de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 190 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans la phrase introductive, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° dans le 3°, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";

3° dans le 4°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

4° dans le 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 191 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Chapitre VIII, section 2, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 192 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 46 de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 193 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° dans le § 3, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

3° au § 5 sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".

BE Justel 2006021060
Art. 194 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

b) dans le deuxième tiret, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

c) dans le cinquième tiret, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° dans le § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

c) dans l'alinéa 7, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement ";

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Parlement ";

b) les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

5° au § 7 sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 195 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase introductive les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) dans le troisième tiret, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

c) dans le cinquième tiret, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

b) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

ii. les mots " Conseil wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

c) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement ";

b) les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

5° au § 6 sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

6° au § 7, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes

a) les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) les mots " de ces conseils " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ";

c) les mots " desdits conseils " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ".

BE Justel 2006021060
Art. 196 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'intitulé du Chapitre VIII, Section 3, de la même loi, les mots " " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 197 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

Dans l'article 50, dernier alinéa, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".

BE Justel 2006021060
Art. 198. 2006021060 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. Ouvrir la source officielle

A l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° au § 3 sont apportées les modifications suivantes

a) dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

b) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes

i. les mots " l'élection du Conseil de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

b) dans l'alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

c) dans le dernier alinéa, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Sénat. Documents. - 3-1423, n° 1 : Proposition de loi. - 3-1423, n° 2 : Amendements. - 3-1423, n° 3 : Rapport. - 3-1423, n° 4 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 2 février 2006. Chambre des représentants. Documents. - 51-2252, n° 1 : Projet de loi transmis par le Sénat. - 51-2252, n° 2 : Rapport. - 51-2252, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 8 et 9 mars 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

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