2006015174 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 13-03-2020)

Texte

[Abrogé] <AR 2020-03-08/01 , art. 7, 003; En vigueur : 23-03-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 08-03-2020 publié le 13-03-2020

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 04-06-2014

Articles modifiés

1; 2; 3; N