BE
2006015156 17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
(Pour l'Accord, voir 2005-04-29/46 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 12 avril 2006, n° 3-1656/1. - Rapport n° 3-1656/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juin 2006. - Vote, séance du 15 juin 2006. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2561/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2561/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 juillet 2006. - Vote, séance du 13 juillet 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit