BE
2006015150 29 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles, le 15 octobre 2003
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 15 octobre 2003.
ANNEXE.
Art. N. Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute
(NOTE : pour l'Accord de Siège, voir 2003-10-15/2015)
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 9 mars 2006, n° 3-1605/1. Rapport, n° 3-1605/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 18 mai 2006. Voté, séance du 18 mai 2006. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 51-2501/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2501/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 15 juin 2006. Voté, séance du 15 juin 2006.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit