BE
2006015144 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
(Pour la Convention, voir 2001-10-02/33 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 12 avril 2006, n° 3-1655/1. - Rapport, n° 3-1655/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juin 2006. - Vote, séance du 15 juin 2006. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2560/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2560/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 juillet 2006. - Vote, séance du 13 juillet 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit