2006015132 5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant assentiment au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ".

Le troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ", annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté royal du 23 octobre 2002 portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge " est abrogé.

Le présent arrêté et le contrat annexé au présent arrêté produisent leurs effets au 1er janvier 2007.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE DECKER

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ".

(Pour le Contrat de gestion, voir 2006-08-02/31 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Coopération au Développement et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons