2006015112
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2006015112 14 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006015112
Art. 1 2006015112 14 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-01-28/02 , art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-01-2013 publié le 12-02-2013