BE
2006015089 15 MAI 2006. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996; Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
(Pour le Traité, voir 1996-12-20/78 ).
Art. N2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
(Pour le Traité, voir 1996-12-20/79 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 16 décembre 2005, n° 3-1487/1. Rapport, n° 3-1487/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 février 2006. - Vote. Séance du 9 février 2006. Chambre des Repésentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2276/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2276/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 mars 2006. - Vote. Séance du 23 mars 2006.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit