BE
2006015085 20 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VANPARYS
ANNEXE.
Art. N. Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.
(Pour le Protocole, voir 1997-02-07/38 ).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 10 juin 1998, n° 1-1017/1. - Rapport, n° 1-1017/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 9 juillet 1998. - Vote, séance du 9 juillet 1998. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 49-1658/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1658/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Vote, séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit