BE
2006015082 1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN : 2003-12-15/54 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 : Senaat : Documents. - Projet de loi déposé le 11 janvier 2006, n° 3-1503/1. - Rapport, n° 3-1503/2 Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 février 2006. - Vote. Séance du 9 février 2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2278/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2278/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 mars 2006. - Vote. Séance du 23 mars 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit