2006015078 1 MAI 2006. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2007 et mise à jour au 04-10-2024)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

[ '> 1 § 1er.] '> 1 Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.

[ '> 1 § 2. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et III du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 4, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai d'un mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai d'un mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

§ 3. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à XI du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 7, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai de six mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.] '> 1

[ '> 1 § 4. Les ajustements à l'annexe II du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13, alinéa 5, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.] '> 1

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( 1 )<L 2024-06-11/10 , art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2024>

ANNEXE.

Art. N. Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

(Pour le Protocole, voir 1999-11-30/42 ).

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 11 octobre 2005, n° 3-1375/1. - Rapport, n° 3-1375/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 12 janvier 2006. - Vote, séance du 12 janvier 2006. Chambre : Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 51-2211/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2211/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 23 février 2006. - Vote, séance du 23 février 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 11-06-2024 publié le 04-10-2024

Article modifié : 2