BE
2006015077 1 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN : 2004-10-11/32 ).
(Pour le Protocol, voir CN : 2004-10-11/33 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 23 décembre 2005, n° 3-1498/1. - Rapport, n° 3-1498/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 9 février 2006. - Vote, séance du 9 février 2006. Chambre des représentants Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 51-2277/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2277/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 23 mars 2006. - Vote, séance du 23 mars 2006. Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 16 juin 2006 (Moniteur belge du 18 juillet 2006), Décret de la Communauté française du 17 novembre 2006 (Moniteur belge du 19 janvier 2007 (Ed. 2)), Décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2007 (Moniteur belge du 4 janvier 2008), Décret de la Région wallonne du 10 novembre 2006 (Moniteur belge du 28 novembre 2006), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 (Moniteur belge du 3 août 2006 ), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 21 août 2006).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit