BE
2006015070 3 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 18 janvier 2006, n° 3-1515/1. - Rapport, n° 3-1515/2. Annales parlementaires.- Discussion et vote. Séance du 2 février 2006. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2249/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2249/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 23 février 2006. (2) Voir Décret de la Région flamande du 7 juillet 2006 (Moniteur belge du 1er septembre 2006), Décret de la Région wallone du 3 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 (Moniteur belge du 13 avril 2006) (3) Date d'entrée en vigueur : le 22 novembre 2021 (art. 14 de l'Accord) .
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit