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2006015067 22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
(Pour l'Amendement, voir CN : 1999-12-03/53 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 décembre 2005, n° 3-1489/1. Rapport, n° 3-1489/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 2 février 2006. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2248/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2248/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 23 février 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit