BE
2006015065 22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour la Convention, voir CN : 2005-02-25/53 ).
Art. N2. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour le Protocole, voir CN : 2005-02-25/54 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 29 novembre 2005, n° 3-1452/1. - Rapport, n° 3-1452/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 février 2006. - Vote. Séance du 2 février 2006. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2247/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2247/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 février 2006. - Vote. Séance du 23 février 2006.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit