BE
2006015060 22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992, sortira son plein et entier effet, sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Par dérogation aux valeurs limites fixées à l'Annexe Ire, partie 1, nos 3, 4 et 5, de la Convention, l'Etat fédéral belge se réserve le droit d'appliquer les valeurs limites suivantes
- pour le brome (substance très toxique) : 100 tonnes;
- pour le méthanol (substance toxique) : 5 000 tonnes;
- pour l'oxygène (substance comburante) : 2 000 tonnes.
Par dérogation à la valeur limite fixée à l'Annexe Ire, partie 1, n° 8 de la Convention, l'Etat fédéral belge se réserve le droit d'appliquer les valeurs limites pour des substances classées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- pour des substances auxquelles s'appliquent les phrases de risque R 50 et R 53 (" très toxique pour les organismes aquatiques "; " peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique ") : 500 tonnes;
- pour des substances auxquelles s'appliquent les phrases de risque R 51 et R 53 (" toxique pour les organismes aquatiques "; " peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique ") : 2 000 tonnes.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
(Pour la Convention, voir 1992-03-17/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 17 août 2005, n° 3-1326/1. Session 2005-2006 : Documents. - Rapport, n° 3-1326/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 novembre 2005. - Vote. Séance du 24 novembre 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2116/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2116/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 janvier 2006. - Vote. Séance du 12 janvier 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit