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2006015050 21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, sortira son plein et entier effet.
L'amendement à l'annexe technique de la Convention, adopté en application de l'article VII, 3, de la Convention, qui est entré en vigueur le 27 mars 2002, sortira son plein et entier effet.
Les amendements à l'annexe technique de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article VII, 3, de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.
(Pour la Convention, voir 1991-03-01/33 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 11 octobre 2005, n° 3-1373/1. - Rapport, n° 3-1373/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 novembre 2005. - Vote. Séance du 24 novembre 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2121/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2121/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 janvier 2006. - Vote. Séance du 12 janvier 2006. Décret de la Région flamande du 7 juillet 2006(Moniteur belge du 30 août 2006); Décret de la Région wallonne du 18 janvier 2007 (Moniteur belge du 2 février 2007); Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2005 (Moniteur belge du 2 septembre 2005).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit