BE
2006015049 21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et les Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 9 octobre 1985.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985.
(Pour l'Accord, voir 1985-10-09/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 11 octobre 2005, n° 3-1374/1. - Rapport, n° 3-1374/2. Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 novembre 2005. - Vote, séance du 24 novembre 2005. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2122/1. Rapport. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2122/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 janvier 2006. - Vote, séance du 12 janvier 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit