2006015042 13 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes de l'Accord ou les nouvelles annexes ajoutées à l'Accord, qui sont adoptés en application de l'article 10 de l'Accord, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.

(Pour l'Accord, voir CN : 1996-08-15/30 )

Travaux parlementaires

Session 2005-2006 : Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 12 octobre 2005, n° 3-1376/1. Rapport, n° 3-1376/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 décembre 2005. - Vote. Séance du 15 décembre 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2167/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2167/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 janvier 2006. - Vote. Séance du 12 janvier 2006.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit