BE
2006015041 9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000.
(Pour le Protocole, voir 2000-11-14/40 ).
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 12 octobre 2005, n° 3-1377/1. - Rapport, n° 3-1377/2. Annales parlementaires. - Discussions, séance du 15 décembre 2005. Vote, séance du 15 décembre 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2168/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2168/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 janvier 2006. - Vote, séance du 12 janvier 2006. Voir Décret de la Communauté flamande du 7 février 2003 (Moniteur belge du 24 février 2003), Décret de la Communauté française du 12 mai 2004 (Moniteur belge du 7 juin 2004), Décret de la Communauté germanophone du 27 octobre 2003 (Moniteur belge du 12 février 2004), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 31 janvier 2006).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit