BE
2006015036 9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, le Protocole d'application, et les Annexes 1re et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
(Pour l'Accord, voir CN : 2003-12-12/64 )
Art. N2. Protocole.
(Pour le Protocole, voir CN : 2003-12-12/65 ).
Travaux parlementaires
Sessions 2004-2005 et 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 2005, n° 3-1260/1. - Rapport, n° 3-1260/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 novembre 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2115/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2115/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 12 janvier 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit