BE
2006015029 20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signés à Moscou le 20 décembre 2000.
(Pour l'Accord, voir 2000-12-20/78 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 mai 2005, n° 3-1212/1. - Rapport, n° 3-1212/2. - Texte adopté par la Commission, n° 3-1212/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 juillet 2005. - Vote. Séance du 15 juillet 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1963/1. - Rapport, n° 51-1963/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1963/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er décembre 2005. - Vote. Séance du 1er décembre 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit