BE
2006015017 9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne.
(Pour l'Accord, voir CN : 2004-10-05/36 ).
Travaux parlementaires
Sessions 2005-2006 et 2004-2005. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 5 septembre 2005, n° 3-1334/1. - Rapport, n° 3-1334/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 novembre 2005. - Vote. Séance du 10 novembre 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2075/1, 14 novembre 2005. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2075/2, 1er décembre 2005. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er décembre 2005. - Vote. Séance du 1er décembre 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit