BE
2006015013 9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004, sortira son plein et entier effet.
La retenue à la source/retenue d'impôt visée aux articles 1er et 4 de l'Accord correspond, en ce qui concerne la Belgique, à la retenue à la source, dénommée " prélèvement pour l'Etat de résidence ", visée à l'article 4, § 1er de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. Les modalités d'application de cette retenue à la source/retenue d'impôt qui ne sont pas réglées dans l'Accord sont réglées conformément aux dispositions du Titre II de ladite loi du 17 mai 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne.
(Pour l'Accord, voir CN : 2004-10-05/34 ).
Travaux parlementaires
Sessions 2004-2005 et 2005-2006. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 5 septembre 2005, n° 3-1331/1. Rapport, n° 3-1331/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 novembre 2005. - Vote, séance du 10 novembre 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2072/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2072/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er décembre 2005. Vote, séance du 1er décembre 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit