BE
2006015010 10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002, sortira son plein et entier effet.
Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 6 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3.
Ces conventions spécifiques seront conclues par le Ministre de la Coopération au Développement ou par une autre personne mandatée à cet effet; elles seront communiquées au Parlement aussitôt signées et elles sortiront leur plein et entier effet à la date qu'elles détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002.
(Pour la Convention, voir 2002-06-26/66 ).
Travaux parlementaires
Sessions 2005-2006 et 2004-2005. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 23 septembre 2005, n° 3-1258/1. Rapport, n° 3-1358/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 novembre 2005. - Vote, séance du 10 novembre 2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2083/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2083/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er décembre 2005. Vote, séance du 1er décembre 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit