2006015001 15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2006 et mise à jour au 29-08-2022)

Il est institué à l'Agence pour le Commerce extérieur un Comité de concertation de base. Ce comité est compétent pour tous les membres du personnel.

La présidence de ce Comité de concertation est assumée par le Directeur général de l'Agence pour le Commerce extérieur ou, en cas d'empêchement, par le Directeur général adjoint.

<Abrogé par AM 2022-02-07/02 , art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2022>

Signatures

Bruxelles, le 15 septembre 2005.

M. VERWILGHEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant l'exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe Ire, remplacé par l'arrêté royal du 30 juillet 2003 et modifiée par arrêté royal du 10 novembre 2004;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Secteur VII, Affaires étrangères, donné le 11 mai 2005,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 07-02-2022 publié le 29-08-2022

Article modifié : 3