BE
2006014298 28 DECEMBRE 2006. - Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
§ 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 40.175 euros est octroyée à la Communauté germanophone.
§ 2. Le montant visé au § 1er sera transmis par le Service Public Fédéral Finances à l'institution compétente de la communauté à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 28 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : 51-2820- 2006/2007 : N°1 : Projet transmis par le Sénat. - Compte rendu intégral : 20 décembre 2006 Documents du Sénat : 3-1964 - 2006/2007. - Nr. 1 : Projet de loi. - Nr. 2 : Rapport fait au nom de la commission. - Nr. 3 : Texte adopté par la commission. - Nr. 4 : Amendements déposés après l'approbation du rapport. Adoption : 14 décembre 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit