BE
2006014293 21 DECEMBRE 2006. - Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-09-2022)
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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( 1 )<DCFL 2022-06-03/18 , art. 38, 002; En vigueur : 12-07-2022>
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§ 1er. Tout nouveau système de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilise une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage
- localisation par satellite;
- communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060);
- micro-ondes de 5,8 GHz.
§ 2. [ '> 1 ...] '> 1
§ 3. [ '> 1 ...] '> 1
§ 4. [ '> 1 ...] '> 1
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( 1 )<DCFL 2022-06-03/18 , art. 38, 002; En vigueur : 12-07-2022>
Le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service européen de télépéage s'effectue en conformité avec les normes protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
§ 1er. Le Roi peut arrêter les caractéristiques essentielles auxquelles doivent satisfaire les systèmes et instruments embarqués à bord des véhicules visés par la présente loi de même que les modalités sur base desquelles les opérateurs démontrent le bon fonctionnement des systèmes qu'ils installent et des instruments considérés.
§ 2. Dans ce cas, Il désigne le ou les services chargés de vérifier la conformité de ces systèmes et instruments aux caractéristiques arrêtées en vertu du § 1er. Il peut en outre prévoir un système de délégation dont Il fixe les conditions d'exercice.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : 51-2717 - 2006/2007 : N°1 : Projet de Loi. - N° 2 : Rapport. - N°3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 16 novembre 2006. Documents du Sénat : 3-1917 - 2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret région wallonne du 16-06-2022 publié le 05-09-2022
Articles modifiés
2; 3; 4
Décret conseil flamand du 03-06-2022 publié le 12-07-2022
Articles modifiés
2; 3