2006014282
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2006014282 11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2017 et mise à jour au 28-07-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014282
Art. 1 2006014282 11 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2017 et mise à jour au 28-07-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-07-18/04 , art. 10, 002; En vigueur : 07-08-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2017 publié le 28-07-2017