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2006014263 16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation au premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges.
Texte législatif (3 Articles)
L'avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges
(Pour l'Avenant, voir 2006-11-29/32 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2005 portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné à l'occasion de la délibération du Conseil des Ministres du 20 juillet 2006;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 23 août 2006;
Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers, donné le 24 octobre 2006;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons