BE
2006014261 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, les mots " l'exercice budgétaire 2005 " sont remplacés par les mots " les exercices budgétaires 2005, 2006 et 2007 ".
L'article 17 est remplacé en son entier par le texte suivant
" Le présent arrêté a effet du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. "
Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2005 portant dispositions diverses, notamment l'article 58;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises;
Considérant que le régime d'aide au transport combiné doit couvrir également les années 2006 et 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;
Vu l'association des Gouvernements de régions à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1°, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons