2006014256
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2006014256 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Gand et à Nevele, nécessaire pour la construction de la troisième et quatrième voie sur la ligne 50A entre Gand et Bruges
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2006014256 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Gand et à Nevele, nécessaire pour la construction de la troisième et quatrième voie sur la ligne 50A entre Gand et Bruges
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28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Gand et à Nevele, nécessaire pour la construction de la troisième et quatrième voie sur la ligne 50A entre Gand et Bruges
Source: Mobilité et Transports
Publication: 17 novembre 2006
Numéro: 2006014256
page: 61668
Dossier numéro: 2006-09-28/