BE
2006014222 26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges.
Texte législatif (3 Articles)
La modification aux Statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 28 avril 2006 et reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la SNCB.
(Pour les Statuts, voir 2006-04-28/54 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons