2006014218
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2006014218 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2015 et mise à jour au 15-01-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014218
Art. 1 2006014218 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2015 et mise à jour au 15-01-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-12-16/25 , art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-12-2014 publié le 15-01-2015