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2006014212 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100.
Texte législatif (2 Articles)
Un deuxième alinéa, libellé comme suit, est ajouté à l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100
" A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 12, le membre du personnel sera intégré dans l'échelle de traitement correspondant à celle dans laquelle il était fixé dans l'entreprise publique autonome Belgacom, soit
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 211, sera intégré dans l'échelle de traitement CT2;
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 212, sera intégré dans l'échelle de traitement CT3;
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 202, sera intégré dans l'échelle de traitement BT2;
- le membre du personnel fixé, dans l'entreprise publique autonome Belgacom, dans l'échelle de traitement 203, sera intégré dans l'échelle de traitement BT3. "
Notre Vice-Premier et Ministre du Budget, Notre Ministre de l'intérieur et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui lui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Secrétaire d'Etat pour les Entreprises publics,
B. TUYBENS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, en particulier l'article 475, tel que modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004 et du 27 décembre 2004 et par la loi portant dispositions diverses du 20 juillet 2006, en particulier le Titre XV, Chapitre 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 3 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 16 novembre 2005;
Vu l'accord de la Commission paritaire de l'entreprise publique autonome Belgacom, conclu le 19 janvier 2005;
Vu le protocole n° 2005/05 du 22 décembre 2005 du Comité de secteur V - Intérieur;
Vu l'avis 39.975/4 du Conseil d'Etat, rendu le 6 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier et Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, et sur l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons