2006014204
BE
2006014204 22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006014204
Art. 1 2006014204 22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-06-17/24 , art. 2, 002; En vigueur : 28-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-06-2013 publié le 18-06-2014