2006014191 25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000, 5 décembre 2000, 10 août 2001, 11 mars 2002, 30 décembre 2002, 26 février 2003, 2 octobre 2003, 19 mars 2004, 28 mai 2004, 28 février 2005, 30 novembre 2005, 15 février 2006 et 18 mai 2006 est complétée par six alinéas, rédigés comme suit

Directive Denomination Journal

n° CE officiel

- - -

2005/55/CE Directive 2005/55/CE du Parlement europeen L 275 20.10.2005

et du Conseil du 28 septembre 2005

concernant le rapprochement des

legislations des Etats membres relatives

aux mesures a prendre contre les emissions

de gaz polluants et de particules

polluantes provenant des moteurs a

allumage par compression destines a la

propulsion des vehicules et les emissions

de gaz polluants provenant des moteurs a

allumage commande fonctionnant au gaz

naturel ou au gaz de petrole liquefie et

destines a la propulsion des vehicules.

2005/64/CE Directive 2005/64/CE du Parlement europeen L 310 25.11.2005

et du Conseil du 26 octobre 2005

concernant la reception par type des

vehicules a moteur au regard des

possibilites de leur reutilisation, de

leur recyclage et de leur valorisation, et

modifiant la Directive 70/156/CEE du

Conseil.

2005/66/CE Directive 2005/66/CE du Parlement europeen L 309 25.11.2005

et du Conseil du 26 octobre 2005 relative

a l'utilisation de systemes de protection

frontale sur les vehicules a moteur et

modifiant la Directive 70/156/CEE du

Conseil.

2005/67/CE Directive 2005/67/CE de la Commission du L 273 19.10.2005

18 octobre 2005 portant adaptation des

annexes I et II de la Directive 86/298/CEE

du Conseil, des annexes I et II de la

Directive 87/402/CEE du Conseil et des

annexes I, II et III de la Directive

2003/37/CE du Parlement européen et du

Conseil concernant la reception par type

des tracteurs agricoles ou forestiers.

2005/78/CE Directive 2005/78/CE de la Commission du L 313 29.11.2005

14 novembre 2005 mettant en oeuvre la

Directive 2005/55/CE du Parlement europeen

et du Conseil concernant le rapprochement

des legislations des Etats membres

relatives aux mesures a prendre contre les

emissions de gaz polluants et de

particules polluantes provenant des

moteurs a allumage par compression

destines a la propulsion des vehicules et

les emissions de gaz polluants provenant

des moteurs a allumage commande

fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de

petrole liquefie et destines a la

propulsion des vehicules, et modifiant ses

annexes I, II, III, IV et VI.

2005/83/CE Directive 2005/83/CE de la Commission du L 305 24.11.2005

23 novembre 2005 portant modification, aux

fins de l'adaptation au progres technique,

des annexes I, VI, VII, VIII, IX et X de

la Directive 72/245/CEE du Conseil

relative aux parasites radioelectriques

(compatibilite electromagnetique) des

vehicules.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules;

Vu la Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la Directive 70/156/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la Directive 70/156/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 portant adaptation des annexes Ire et II de la Directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes Ire et II de la Directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes Ire, II et III de la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers;

Vu la Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en oeuvre la Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes Ire, II, III, IV et VI;

Vu la Directive 2005/83/CE de la Commission du 23 novembre 2005 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes Ire, VI, VII, VIII, IX et X de la Directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriqu

es (compatibilité électromagnétique) des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 27 mars 2006;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons