2006014190 25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 26 juin 2000, 10 août 2001, 21 décembre 2001, 26 février 2003, 26 mai 2004, 28 février 2005 et 18 mai 2006 est complétée par un alinéa rédigé comme suit

Directive Denomination Journal

n° CE officiel

CEE

- - -

2006/27/CE Directive 2006/27/CE de la Commission du L 66 08.03.2006

3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au

progres technique, la directive 93/14/CEE

du Conseil relative au freinage des

vehicules a moteur a deux ou trois roues,

la directive 93/34/CEE du Conseil relative

aux inscriptions reglementaires des

vehicules a moteur a deux ou trois roues,

la directive 95/1/CE du Parlement europeen

et du Conseil relative a la vitesse

maximale par construction, ainsi qu'au

compte maximal et a la puissance maximale

nette du moteur des vehicules a moteur a

deux ou trois roues et la directive

97/24/CE du Parlement européen et du

Conseil relative a certains elements ou

caracteristiques des vehicules a moteur a

deux ou trois roues.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2006/27/CE de la Commission du 3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 17 mai 2006;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de cette directive;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons