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2006014177 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 6, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les mots " à partir du 1er septembre 2006 " sont remplacés par les mots " à partir du 15 novembre 2006 ".
Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi
Pour le Ministre de la Mobilité, absent, le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 6;
Vu l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'urgence, motivée par le fait que les nouvelles dispositions relatives au contrôle d'occasion entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006 et que l'entrée en vigueur de ces dispositions doit être reportée au 15 novembre 2006;
Vu l'avis n° 41.036 du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons