2006014175
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2006014175 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires à la construction d'un parking et situées sur le territoire de la ville de Landen
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Texte législatif (1 Articles)
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11 JUILLET 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires à la construction d'un parking et situées sur le territoire de la ville de Landen
Source: Mobilité et Transports
Publication: 14 septembre 2006
Numéro: 2006014175
page: 46804
Dossier numéro: 2006-07-11/